Conditions Générales de Prestations de Service
Avant propos
La société SAS ECO L’EAU (désigné le « Prestataire ») a pour activité :
La réalisation de prestations de service de :
> Recherche de fuite non destructive,
> Détection, localisation et traçage de canalisations
I - Champ d'application des Conditions Générales
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes prestations de services suivantes :
> Recherche de fuite non destructive,
> Détection, localisation et traçage de canalisations
Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par le prestataire.
Préalablement à cette date, les présentes conditions ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de prestations de services qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.
II - Formation du contrat - Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à l’adresse du prestataire.
L'acceptation de la commande par le prestataire résulte de l'établissement d’un devis.
Le devis a une durée de validité de 90 jours à compter de son envoi.
Passé ce délai, à défaut d’acceptation expresse par le Client, le devis deviendra caduc, de plein droit.
Le Contrat sera irrévocablement formé à la date de réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Le devis est établi selon les déclarations du Client et en particulier, celles relatives à la distance de réseau ou de canalisation et à la nature des réseaux et installations (notamment de chauffage).
Le prestataire sera en droit de réclamer la totalité de ses honoraires en cas d’annulation de la prestation.
Travaux supplémentaires
Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires en sus du devis accepté, le prestataire s’engage à en aviser aussitôt le Client.
Les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information au Client et d’un accord de ce dernier suivant les mêmes modalités que le devis initial.
Tant que l’accord du Client n’est pas obtenu, la société prestataire est autorisée à suspendre l’exécution des travaux. Le délai d’exécution prévu aux conditions particulières sera alors prolongé d’autant.
Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le prestataire, le prestataire rendra l’objet des travaux d’études dans l’état correspondant aux prestations acceptées dans le cadre du premier devis.
III - Réalisation de la prestation - Obligations des parties
Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations dans le respect des modalités fixées au devis ainsi que dans le respect des règles de l’art de la profession.
Le Prestataire détermine librement lors de la réalisation des Prestations, la nature des matériels et techniques mises en œuvre.
Le Client reconnait toutefois que le nombre de techniciens et la nature des techniques mentionnés au devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client s’engage à ne formuler aucune réclamation à ce titre.
Le Prestataire s’engage à notifier au Client par écrit, dès qu’il en aura connaissance, tout élément, évènement, ou acte susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations.
La réalisation des Prestations donnera lieu à l’établissement d’un rapport par le Prestataire.
Toute demande de Prestation supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
Le Client s’engage à :
> fournir au prestataire la nature des réseaux, équipements,
> fournir au Prestataire tous les documents nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
> informer le Prestataire de tout problème susceptible d’affecter la bonne exécution de la Prestation;
> obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations. En particulier, il fera son affaire personnelle de l’information préalable du syndic de copropriété avant l’intervention du Prestataire ainsi que des voisins concernés qui devront, le cas échéant, être présents, notamment en cas d’intervention de recherche de fuite nécessitant des tests dans la propriété voisine ;
> La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du Client ou de l’absence de diligence du client.
> respecter les méthodes, procédures mises en œuvre par le Prestataire ;
> à n’interférer, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, dans la réalisation de la Prestation ;
> à ne pas détériorer le matériel mis en place par le Prestataire pour la réalisation de la Prestation. A défaut, le Prestataire pourra lui facturer la valeur du matériel de remplacement ainsi que tout préjudice résultant de ladite détérioration (notamment, perte d’exploitation)
> à n’apporter aucune gêne susceptible d’entraver la réalisation de la Prestation et doit, en particulier, faciliter l’accès aux locaux / sites concernés par les Prestations. A défaut, le Prestataire sera libre d’ajourner son intervention jusqu’à ce que les conditions optimales de réalisation de ses Prestations soient rétablies par le Client.
Le Prestataire pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la Prestation, et ce, sans indemnité au profit du Client, dès lors :
> que le Client aura, lors de l’établissement du devis, formulé des déclarations erronées (notamment nature des réseaux, équipements, etc.) ;
> qu’il n’aurait pas la possibilité d’accéder, manipuler ou maîtriser les réseaux concernés par la Prestation ;
> que la vétusté des installations ne permettrait pas la mise en œuvre des techniques appropriées à la Prestation ;
> que les conditions météorologiques ne permettent pas une intervention optimale, sans risque ou une utilisation optimale des techniques et matériels nécessaires à la réalisation de la Prestation.
De plus, le délai d’intervention est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la prestation.
En toute hypothèse, la prestation interviendra dans les délais escomptés seulement si le client est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Prestataire.
Le Client reconnait et accepte que pour la réalisation des Prestations, le Prestataire est généralement contraint de procéder à des perçages pour introduire le matériel de détection. Le rebouchage de ces perforations sera réalisé par le Client, à ses frais.
En cas de Prestation sur une toiture terrasse, les perforations réalisées par le Prestataire devront être colmatées, aux frais du Client, par un professionnel de l’étanchéité.
Le Prestataire se réserve la possibilité de confier la réalisation de tout ou partie des Prestations à un sous-traitant de son choix.
IV - Prestations exclues
La réalisation des prestations
> de recherche de fuite non destructive,
> de détection, localisation et traçage de canalisations
Ne comprend pas :
> la fermeture des canalisations, murs, réseaux, effacement de traces réalisées sur le réseau, les murs, les réseaux, les canalisations
> la réalisation des travaux de réparations de la fuite ;
V - Responsabilités
Le Prestataire s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’ensemble des obligations légales et réglementaires à sa charge.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :
> pour les dommages causés par toute intervention imputable au Client ou à un tiers ;
> en cas de défectuosité des équipements/ installations du Client ;
> pour tout dégât causé par le gel. Le Client doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires contre le gel des canalisations.
Il est expressément précisé que si une nouvelle fuite intervient après la réalisation des travaux de réparation préconisés par le Prestataire, toute nouvelle recherche de fuite constituera une nouvelle Prestation et fera l’objet d’un devis supplémentaire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait s’étendre au-delà du conseil et couvrir quelque autre dommage que ce soit, direct ou indirect.
DANS TOUS LES CAS, COMPTE TENU DES LIMITES DES TECHNIQUES MISES EN ŒUVRE POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS, LE PRESTATAIRE N’EST TENU QUE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS.
VI - Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations sont déterminés selon les déclarations du client et en particulier la distance de réseaux et installations.
Ces prix sont au jour de la signature du devis par le client fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.
Facturation
Le prestataire établira, dès la signature du devis, une facture de provision,
La facture définitive sera établie à l’issue de la prestation.
Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, au comptant à réception de la facture.
Pénalités
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à fois le 3 taux légal seront appliquées. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.
VII - Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, ou électronique, ou à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Ainsi, Conformément à l’article L.221-3 du code de la consommation,
Si le contrat est conclu :
> soit par un moyen de communication à distance (internet, téléphone) ;
> soit hors établissement (suite à un démarchage).
Un délai de rétractation de 14 jours est ouvert au consommateur
et au professionnel dès lors que l'objet de ce contrat conclu à distance n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
> votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
> ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée en LRAR, télécopie ou courrier électronique dont les coordonnées figurent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Si vous utilisez le formulaire de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Effets :
En cas de rétractation de la part du consommateur, la société « ECO L’EAU » remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société « ECO L’EAU » sera informée de la décision de rétractation du contrat.
La société ECO L’EAU procéderait au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Avec accord exprès du consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le client.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
VIII - Exception d’inexécution
Le Prestataire se réserve le droit de conserver par devers lui et ne pas transmettre au client le résultat de la Prestation (notamment rapport d’intervention) jusqu’au paiement effectif et intégral du prix.
IX - Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français et la législation française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu pour une durée correspondant à l’empêchement. La Partie affectée par l’évènement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations.
A défaut de reprise dans le délai de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.
X - Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant, le cas échéant, les conséquences de sa responsabilité civile.
XI - Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Prestataire, responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel qu’il est amené à recevoir de son Client (identification, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques) et à conserver leur caractère confidentiel.
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est d’assurer la gestion des relations entre le Client et le Prestataire, le respect des obligations légales et règlementaires du Prestataire, et de répondre à toute demande du Client.
L’utilisation des données est ainsi strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime du Prestataire.
Le Client est par ailleurs informé que son adresse électronique pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale concernant des services analogues à ceux fournis dans le cadre du Contrat et qu’elle est en mesure de s’opposer à cette utilisation sur simple demande, par courrier électronique ou postal auprès du Prestataire.
Les informations communiquées directement ou indirectement sont destinées au Prestataire, à ses salariés, ou à ses partenaires éventuels le cas échéant, lesquels s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.
Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée d’exécution des Prestations, et pendant une durée de trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale. Les données personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle du Prestataire restent conservées et/ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité sur ses données à caractère personnel.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès du Prestataire par courrier postal à l’adresse suivante : SAS ECO L’EAU 3 Route de l’Arlandaz 73200 Albertville.
La demande, écrite et signée, est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et précise l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Après traitement de la demande, le justificatif d’identité sera détruit.
Le Client est informé de l’exercice d’un droit à réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, ou céder à des tiers les données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
XII - Médiation
En cas de litige, il convient de recourir à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Les parties auront recours au médiateur SAVOIE AMIABLE 200 Avenue Maréchal Leclerc - 73000 CHAMBERY.
Et à ALBERTVILLE 5 Av. des Chasseurs Alpins, 73200 Albertville
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Elles demeurent également libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur le cas échéant.
XIII - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différend entre professionnels relatif à l'interprétation et à l'exécution de la prestation de service sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce CHAMBERY.